Impôt sur le revenu – points de crédit d'impôt

Ci-dessous, quelques avantages dus en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu:

Réductions de l'impôt pour les habitants de milieu rural ou en zone de développement
Une réduction de l'impôt sera attribuée en fonction du lieu et de la source de revenus.
L'autorité de l'impôt sur le revenu publie chaque année la liste des localités concernées et le montant des réductions.

Réductions pour les nouveaux immigrants

Selon l'alinéa 35 de la loi de l'impôt sur le revenu, le nouvel immigrant bénéficiera d'avantages spéciaux pendant les 42 premiers mois qui suivent son arrivée dans le pays. La répartition des points de crédit pour cette période s'établit comme suit:
  • 1/4 de point de crédit pour chacun des 18 premiers mois qui suivent l'alyah.
  • 1/6 de point de crédit pour les 12 mois suivants.
  • 1/12 de point de crédit d'impôt pour les 12 derniers mois.

Dans certains cas, il est possible de demander une suspension momentanée des points de crédit, afin d'en optimaliser l'utilisation pour les années où ils sont utiles, et d'économiser des milliers de shekels.

Crédit d'impôt en raison d'un supplément d'activité niveau A

Point de crédit sur la paye d'un soldat, d'un policier, d'un gardien de prison, d'un employé des services sécuritaires en raison d'un supplément d'activité de niveau A.

Crédit d'impôt pour soldats libérés

Selon l'alinéa 39a, un soldat ayant terminé son service militaire aura droit pendant les 36 mois qui suivent son retour à la vie civile au crédit d'impôt (le détail figure dans la rubrique «soldats libérés» sur le site).

Crédit d'impôt lié à un diplôme universitaire, licence ou maîtrise

Un habitant d'Israël obtiendra un point de crédit d'impôt s'il a droit à l'obtention d'une licence et à un demi-point s'il a droit à une maîtrise délivrée par une institution académique.
Le point de crédit d'impôt peut être obtenu pendant trois ans pour des études de licence mais dans un délai inférieur à deux années fiscales pour des études en maîtrise.
Pour un diplôme de troisième cycle, en médecine ou en dentaire, un point de crédit d'impôt peut être obtenu conformément à la réglementation de l'impôt sur le revenu.

Point de crédit d'impôt pour l'achèvement d'études professionnelles

Un résident en Israël aura droit à un demi-point de crédit d'impôt s'il bénéficie d'une attestation à la suite de l'apprentissage d'un métier.
La période pour laquelle il aura droit à son demi-point de crédit n'excédera pas les trois années fiscales.
Etudes professionnelles: études en vue de l'apprentissage d'une profession déterminée dont le nombre d'heures correspond à 1700 heures de cours universitaires.

Dons

Un don supérieur à 380 NIS donnera droit à une réduction d'impôt qui équivaut à 35% de la hauteur du don.
Les dons doivent être adressés à un organisme reconnu.

Crédit d'impôt pour les problèmes médicaux des enfants

En vertu de l'alinéa 45 de la règlementation, 2 points de crédit d'impôt seront attribués à un parent dont l'enfant, pendant l'année fiscale, est paralysé, aveugle, attardé ou s'il souffre de difficultés scolaires et de problèmes de concentration de type ADD et/ou s'il souffre d'hyperactivité de type ADHD.
Il existe d'autres cas de problèmes médicaux, non mentionnés dans l'alinéa, qui permettent d'obtenir les points de crédit d'impôt. Chaque cas devra faire l'objet d'un examen spécifique, et les attestations médicales devront être transmises à l'autorité fiscale en vue d'une demande. Des situations particulières permettent d'obtenir des réductions d'impôt y compris pour des enfants de 18 ans et plus, mais les critères sont extrêmement rigoureux.
En principe, les points de crédit d'impôt doivent être renouvelés chaque année, mais, dans certains cas, le renouvellement est effectué automatiquement par l'autorité de l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur les indemnités

Possibilités de réduire et de repousser le payement de l'impôt

Les indemnités de licenciement sont des payements occasionnés par un départ, le rachat des jours de congés-maladie, ou des dommages dus à un préavis qui n'a pas été adressé. Une vérification des moyens de réduire ou de repousser le payement de l'impôt est susceptible de vous faire économiser des milliers de shekels.
Pour des indemnités, on peut obtenir une exonération de l'impôt pouvant atteindre jusqu'à la hauteur d'un salaire par année de travail, jusqu'au plafond stipulé par la loi. (En 2010, le maximum est de 11 390 NIS). Les indemnités non-exonérées se cumulent en une entrée d'argent qui tombe sous le coup du calcul de l'impôt.
Les moyens permettant de réduire le payement de l'impôt sur les indemnités dues ou de les repousser:

  • Echelonnement
  • Continuité du versement de l'indemnité
  • Continuité des droits


Echelonnement

Le but de l'échelonnement est de réduire le payement de l'impôt. Le payement de l'impôt sur les indemnités doit être effectué au moment où l'argent est mis à la disposition du travailleur. L'ajout du montant des indemnités à la paye globale risque de faire monter le taux d'imposition marginale du mois du versement de l'argent. La règlementation de l'impôt sur le revenu permet de répartir/d'échelonner la somme résultant du calcul de l'impôt sur les années à venir ou passées, de sorte qu'il soit possible d'éviter une imposition marginale anormale et de bénéficier de reversements de l'impôt. Pour chaque tranche de quatre ans de travail, il est permis d'ajouter une année d'échelonnement, et ce jusqu'au plafond de six ans d'échelonnement.

Un échelonnement anticipé doit être envisagé si une baisse des entrées annuelles est à prévoir, ou si une baisse du taux de l'impôt va entrer en vigueur pour les années à venir. Un échelonnement rétroactif est avantageux si les entrées d'argent ont été inférieures à celles de l'année de la cessation du travail.

Continuité du versement de l'indemnité

En optant pour un versement continu de l'indemnité, il est possible sinon de réduire le payement de l'impôt, du moins de le repousser.
Le versement continu de l'indemnité est conséquent lorsque l'argent des indemnités est maintenu ou partiellement maintenu dans une caisse de retraite et qu'il est perçu sous la forme d'un versement mensuel à compter de l'âge du départ à la retraite. Les payements de l'indemnité qui rentreront en ligne de compte seront probablement moins élevés, s'ils doivent être payés, d'une part parce qu'ils sont réduits, comparés au salaire actuel, et d'autre part en raison d'une réduction de 35% du montant de l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une allocation.
Il est possible de passer du payement continu au versement d'une indemnité et le montant de l'impôt sera calculé en fonction des plafonds et des taux de l'impôt en vigueur au moment du retrait.

Suivi des droits

Le suivi des droits permet de repousser le règlement de l'impôt.
Le suivi des droits signifie que la totalité de la somme des indemnités reste dans la caisse de retraite et que le calcul du payement de l'impôt est reporté à la date du départ de chez l'employeur en cours ou de chez les employeurs suivants.
Une condition: dans l'année qui suit l'interruption du travail, l'employeur suivant doit cotiser pour la retraite dans la même caisse.
Un retour du suivi des droits est possible dans les deux ans. Passé ce délai, chaque retrait d'indemnités fera l'objet d'une évaluation de l'impôt.

* Chacune des possibilités énumérées ci-dessus nécessite un examen individuel des avantages personnels ainsi qu'une attestation de l'autorité de l'impôt.

Coordination de l'impôt

En quoi consiste la coordination de l'impôt?

La coordination de l'impôt est un processus dont l'objectif est de coordonner plusieurs sources de revenus d'un salarié (qui proviennent en général de plusieurs payes), en un seul calcul global vis-à-vis des autorités de l'impôt. A l'issue de ce processus, le salarié obtient une attestation de coordination de l'impôt. Cette attestation déterminera la fourchette du montant du taux marginal d'imposition auquel se rapportera le salarié, et elle sera fondée sur sa déclaration concernant l'ensemble de ses revenus sur le total de l'année fiscale. Tout salarié qui travaille parallèlement dans deux sociétés ou plus est tenu d'effectuer la coordination d'impôt. De même, un salarié qui touche une paye d'un lieu de travail donné et une retraite d'une autre société est obligé d'effectuer la coordination d'impôt.
Les salariés qui touchent une retraite d'un employeur, d'une société d'assurance, d'une caisse de cotisation retraite et qui travaillent en parallèle à plein temps ou à mi-temps, doivent préparer la coordination de l'impôt.

Remarque importante: la coordination de l'impôt concerne l'année fiscale en cours, mais elle ne concerne pas le remboursement du trop-perçu d'impôt, qui ne peut être obtenu qu'en ce qui concerne les années précédentes.

Pourquoi faut-il le faire?


  • Car c'est une obligation légale stipulée par la loi. La loi exige du salarié de s'occuper de la coordination de l'impôt s'il est employé par plus d'un employeur simultanément.
  • Car cette démarche peut permettre d'économiser beaucoup d'argent [par exemple, si vous travaillez dans au moins deux endroits différents, et que vous n'avez pas fait votre coordination de l'impôt, le second employeur est contraint de déduire de votre salaire le taux le plus élevé possible d'impôt sur le revenu (מס הכנסה) (soit 46%), alors que si les formulaires sont remplis convenablement, il ne vous retirera que le taux légal].
  • Si vous avez recours à notre service «La feuille d'impôt du salarié» (qui est considéré comme une sorte de paye supplémentaire), vous n'aurez en principe pas l'obligation de vous occuper de la coordination de l'impôt.


Qui gagne à coordonner l'impôt?


  • Celui qui est employé sur plus d'un lieu de travail (cela inclut aussi les dépôts en banque rentabilisés, les gains en capital réalisés sur la fortune, sans attendre la fin de l'année pour remettre son compte-rendu et toucher le trop-perçu).
  • Celui qui touche une entrée d'argent en dehors de son salaire en tant qu'employé (y compris un gain ponctuel).
  • Celui qui a utilisé le programme «La feuille d'impôt du salarié».


En quoi consiste le reversement du trop-perçu d'impôt?

Le trop-perçu d'impôt, concrètement, consiste en de l'argent que l'autorité de l'impôt sur le revenu (מס הכנסה) vous a fait payer. Mais, pour différentes raisons, vous avez le droit de le récupérer. Dans ce cas, comment se fait-il que l'autorité ne prend pas l'initiative de vous le rendre de son propre chef? C'est une bonne question, mais la réalité veut que pour que vous récupériez cet argent qui vous revient de droit, il faut tout simplement savoir le redemander.

80% des salariés ont droit à un reversement du trop-perçu de l'impôt.

Le montant moyen qui revient au salarié s'élève à 7000 NIS, mais il peut atteindre des dizaines de milliers de shekels.

Le nombre des salariés qui se rendent compte qu'ils ont droit à cet argent est en constante augmentation.

Ce site a été créé afin de vous fournir les informations détaillées concernant tous les motifs pour lesquels l'autorité de l'impôt est susceptible de vous devoir de l'argent.

Les raisons qui justifient un reversement du trop-perçu d'impôt sont variées. Voici quelques-unes des principales raisons pour lesquelles les autorités fiscales effectuent des revirements du trop-perçu d'impôt:

  • Arrêt temporaire du travail au cours d'une même année (chômage, maladie, congé sans solde, mutation etc.).
  • Réalisation d'un dépôt dans une caisse d'assurance vieillesse ou payement pour une assurance-vie (pour vous-mêmes, pour vos parents ou vos enfants).
  • Départ pour la retraite ou licenciement.
  • Handicap médical touchant l'un des membres de votre famille (amnésie, cécité, autres).
  • Dépenses dues à une maison de repos avec assistance médicale ou à un dispensaire de soins médicaux.
  • Famille monoparentale.
  • Dons déductibles.
  • Entrées d'argent provenant de multiples sources.



Cette liste n'est pas exhaustive et il peut exister de nombreuses autres raisons pour lesquelles vous avez droit à un reversement du trop-perçu de l'impôt. Afin de vérifier la question en profondeur, il est nécessaire d'obtenir l'aide de professionnels qui vous soutiendront si la loi vous autorise à récupérer des sommes qui vous reviennent de droit.

Vous avez certainement entendu qu'un parent ou un ami avait obtenu un reversement du trop-perçu qui s'élevait à des milliers de shekels. À partir d'aujourd'hui, vous allez vous aussi être en mesure de vérifier si vous êtes en droit de récupérer de l'argent, en tant que salarié.

Sur mon lieu de travail, tout est organisé. Comment serait-il possible que l'on me doive un reversement du trop-perçu?

Le salarié paye son impôt sur le revenu (מס הכנסה) sur une base mensuelle. Le calcul du montant se fait sur son salaire mensuel. L'autorité de l'impôt établit ses calculs sur une base annuelle.

Prenons un exemple simple:

Un salarié a travaillé pendant six mois et a payé selon la tranche la plus élevée (46%), car c'est ce qui devait être déduit de son salaire mensuel. Or, comme les comptes, chez le מס הכנסה, sont annuels (c'est le calcul réel), il se trouve que si nous divisons le total du salaire perçu pour les six mois par 12, son salaire moyen réel n'aura été à la fin de l'année que de la moitié de ce qui figure sur ses fiches de paye. Donc, les sommes dues à l'autorité le font passer à une tranche d'imposition plus faible. Il aurait dû payer beaucoup moins que ce qui a été déduit pendant qu'il travaillait. Cette différence, qui peut atteindre des milliers de shekels, est désignée sous l'appellation de reversement du trop-perçu d'impôt (החזר מס).

Bien entendu, nous avons choisi une illustration très simple. Dans la réalité, il y a une multitude de paramètres «gagnants», des déductions, des réductions stipulées par des amendements, des droits spéciaux, et toutes sortes de généralités qui permettent de payer moins d'impôts. Chaque affaire ou société dispose d'un comptable ou d'un conseiller financier spécialement pour ça. Quant à vous, en tant que salarié, vous ne disposez pas d'un tel service.

Important: le reversement (החזר מס) de l'impôt n'a rien à voir avec la coordination (תיאום) de l'impôt. Le reversement concerne les années passées et la coordination l'année en cours uniquement.

Ce que vous devez savoir:

  • Vous avez jusqu'à six ans pour exiger le reversement du trop-perçu d'impôt.
  • Un(e) salarié(e) marié(e) doit ajouter à son dossier les documents concernant son conjoint(e).
  • L'autorité préposée au reversement est tenue de virer les sommes sur votre compte bancaire dans les trois mois, à compter de la date de déposition du dossier.
  • Aux sommes dues s'ajoute un intérêt annuel de 4%.


Les formulaires 106 ne sont pas obligatoires.

Sans frais d'ouverture de dossier. Vous ne payez qu'en cas de réussite. Vous ne payez que si vous réobtenez votre argent.

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