Les prestations sociales en Israël

Assurance retraites, cotisations sociales, Bituah Leumi, ces expressions semblent souvent obscures pour celui qui méconnaît le système israélien. Pourtant, il y a bel est bien une couverture sociale en Israël.

1. Le Bituah Leumi: l’Assurance Nationale équivalente de la Sécurité Sociale regroupe toute une série de prestations sociales. Que l’on soit salarié, indépendant, ou percevant des revenus autres que ceux du travail, une cotisation mensuelle est obligatoire et calculée sur l’ensemble des revenus. Ceux qui n’ont pas de revenus, les étudiants, ou les membres des yeshivot, payent une cotisation forfaitaire. Quant aux femmes au foyer, elles sont les seules à être exemptées tout en étant couvertes par leur mari. Cette assurance donne principalement droit à une couverture maladie via les caisses de maladies (Koupot Holim), mais elle couvre aussi les prestations liées au travail - congés maternité, chômage ou accident de travail - et les pensions vieillesse ou invalidité. En Israël, les jours de maladie du salarié sont couverts par l’employeur dans une certaine limite. Notons que les congés maternité et les Milouim sont couverts aussi pour les travailleurs indépendants (non-salariés) par le Bituah Leumi.

2. Les retraites: Depuis le 1e janvier 2008, le gouvernement israélien impose enfin à chaque employeur de cotiser pour la retraite de son employé, ce au travers de caisses de retraites privées réglementées par l’Etat. Auparavant, seules certaines branches bénéficiaient de cotisations retraites obligatoires, et ce à taux plein (par exemple les entreprises de la haute technologie). Aujourd’hui, la loi impose à tous les employeurs un taux de cotisation progressif qui devrait presque atteindre le taux plein des branches les plus favorisées d’ici 2014. Quant aux travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent cotiser de façon volontaire. Il faut souligner que dans la plupart des cas, les caisses de retraites proposent aussi une assurance vie et une couverture en cas d’incapacité de travail.

Publié à titre d'information générale, ne constitue par une consultation juridique personnelle.

Me Yaël Hagege Maruani,
Tel: 035239944
E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site: www.yhm-law.com

La Sécurité sociale (המוסד לביטוח לאומי): notions de base

Chômage? Accouchement? Vous pouvez vous adresser à la Sécurité sociale et toucher de l'argent. Ci-après, vous lirez tout ce que vous devez savoir sur la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale, vous connaissez? Il est fort probable que vous ayez déjà eu affaire à cette instance, que vous ayez été licencié et que vous ayez besoin de toucher le chômage, que vous ayez eu un enfant – nos félicitations – et que vous ayez reçu une prime de naissance, ou que, par malheur, vous ayez été victime d'un accident du travail et que vous ayez été contraint de vous adresser à la Sécurité sociale pour toucher des indemnités pour la perte de vos sources de revenus et pour le préjudice provoqué.
Ce ne sont là que quelques cas, bien entendu, qui concernent l'autorité du Bitoua'h Léoumi. On considère à tort que seules les personnes les plus à plaindre s'y rendent. C'est faux, bien entendu! Dans ce cas, quels sont les points pour lesquels vous êtes concerné par la Sécurité sociale? Est-ce que les aides qu'elle attribue sont efficaces, rapides et suffisantes?

Voici les points importants que vous devez connaître:
La Sécurité sociale fonctionne d'après la loi la concernant. Cette loi a été instituée pour assurer aux tranches faibles de la société et aux familles qui se sont retrouvées en difficultés (provisoirement ou à longue échéance) un soutien économique pour leur assurer une vie digne. C'est un réseau social sécuritaire pour tous les citoyens du pays. La loi de la Sécurité sociale comporte des programmes pour les vieux jours et les parents survivants, pour les enfants, pour les accidentés du travail, les mères, les handicapés de toutes sortes, le chômage, l'assistance médicale, la banqueroute et la faillite des corporations.

En outre, en dehors d'une aide financière (allocation en argent), la Sécurité sociale offre des services de rééducation et de formation professionnelle pour les handicapés, les veuves et les victimes du terrorisme, ainsi que des services d'assistance pour les personnes âgées. La Sécurité sociale aide aussi au développement des services du bienêtre chez les populations dont les besoins sont particuliers, comme: l'enfance défavorisée, les handicapés et les personnes âgées.

L'une des fonctions de la Sécurité sociale est l'application de différentes lois et d'accords concernant le domaine de la sécurité sociale, entre autres: la loi pour le minimum de revenus, dont l'objectif est la défense de toute famille en Israël contre la perte de l'emploi, et assurer un minimum vital aux couches défavorisées.

Les principaux services dispensés par l'institut de la Sécurité sociale

  • Allocation de la Sécurité sociale - tout habitant d'Israël âgé d'au moins dix-huit ans doit obligatoirement être assuré par la sécurité sociale et régler ses cotisations (exceptées les femmes qui ne travaillent pas et qui sont mères au foyer, et exceptés les hommes qui sont devenus habitants du pays pour la première fois à partir de ¬62 ans). Les payements des cotisations à la Sécurité sociale et pour l'assurance-santé sont calculés en fonction du montant des revenus touchés par l'assuré à son travail et en fonction de son rang en tant qu'assuré. Salarié (l'employeur paye pour lui le montant des cotisations sociales). Indépendant (il paye lui-même) ou personne sans travail.
  • Chômage - l'objectif de l'assurance chômage est de garantir des moyens de subsistance pour un individu licencié contre son gré pendant la période à laquelle il a droit au chômage et jusqu'à ce qu'il parvienne à se réinsérer dans le monde du travail.
  • Mères - l'objectif de l'assurance pour les mères est de leur garantir des conditions minimales pour l'accouchée et pour le nouveau-né, et de l'indemniser (dans le cas où elle travaille) en raison de la perte de ses revenus provoquée par la grossesse et l'accouchement.
  • Handicap - la Sécurité sociale verse une allocation à un individu qui, en raison de son handicap, a perdu au moins 50% de ses capacités de travail, ou à une femme au foyer dont la capacité de travailler dans son foyer s'est amoindrie d'au moins 50%.

Afin de bénéficier de l'un des services précités, ou d'un autre service accordé par la Sécurité sociale, vous devez remplir les formulaires correspondants et y joindre les documents adéquats, avant de déposer votre requête auprès du Bitoua'h Léoumi.

Par conséquent, si, à titre d'exemple, quelqu'un doit toucher des indemnités de chômage pour la première fois, il lui faudra déposer sa requête à la Sécurité sociale, au bureau le plus proche de son domicile, en y remplissant le formulaire de demande d'indemnités de chômage. Il devra y joindre une attestation de son employeur pour la période pendant laquelle il a travaillé faisant état du montant de son salaire ou les 18 dernières fiches de salaire, ainsi qu'une lettre de son employeur avec la raison et la date de l'arrêt du travail.

Astuce: l'accès aux indemnités de chômage et aux autres droits de la sécurité sociale n'est pas toujours évident. Il arrive que les gens qui se présentent à la sécurité sociale méconnaissent leurs droits, ce qui les met en présence de difficultés. En cas de besoin, il peut être utile de se faire aider par un avocat spécialiste de la question, et qui peut contribuer à la gestion de la requête auprès des bureaux de la sécurité sociale.

Caisse de retraite et cotisation patronale. Que choisir?

Votre indécision concerne de nombreux autres travailleurs: pour quel type d'épargne faut-il opter? Pour une caisse de retraite ou pour une cotisation patronale? Quelles en sont les nuances et quelle est la formule la plus intéressante?

La caisse de retraite et la cotisation patronale consistent toutes deux en une épargne pour la retraite. Une caisse de retraite est un corps collectif fondé sur le principe de l'assurance mutuelle, les droits des membres du fonds dépendant de ceux des autres membres. Par exemple: si de nombreuses requêtes sont adressées à la caisse de retraite, les droits des inscrits diminueront, et, par conséquent, le montant de la retraite des autres membres sera plus faible.

Les différences principales:

  • La cotisation patronale est un contrat d'affaires entre la société d'assurance et l'assuré (l'épargnant) ; elle ne dépend pas des autres assurés. Le contrat est un engagement qui ne peut être modifié.
    La caisse de retraite est gérée par un règlement qui détermine les droits de ses souscripteurs. Ce règlement n'est pas un contrat, et il peut par conséquent être modifié. Les indices qui agissent sur la caisse de retraite sont des changements de la conjoncture comme l'augmentation de l'espérance de vie, un âge plus élevé de départ pour la retraite, ou une dépréciation des obligations d'Etat.
  • Selon la loi, la caisse de retraite doit assurer le souscripteur et sa capacité de travail. Pour l'assurance vie, l'assuré peut choisir l'étendue du contrat qui lui convient.
  • En cas de décès, avec la caisse de retraite, le conjoint survivant aura droit à une pension à vie. Des sommes supplémentaires seront versées aux enfants âgés de moins de 21 ans. La couverture ne dépend pas de l'âge de l'assuré ni du fait qu'il ait pris ou non sa retraite. De ce fait, l'épargnant qui a opté pour l'assurance retraite se soucie de son conjoint et de son allocation pour le restant de ses jours. Par contre, les cotisations patronales n'accordent au survivant qu'un versement unique.
  • Il faut savoir qu'en cas de décès prématuré, le montant qui reviendra au conjoint survivant sera bien plus conséquent dans le cadre d'une caisse de retraite qu'en cas de cotisations patronales. En outre, plus le salarié est âgé, plus l'écart s'amenuise.
  • Frais: les payements comportent des frais de gestion d'accumulation, et des frais de gestion de la prime mensuelle, le payement le plus important étant lié aux frais de gestion d'accumulation. En principe, la cotisation retraite est une voie d'épargne à bon marché, en comparaison des cotisations patronales. Le montant mensuel que le salarié doit payer est en générale moins élevé que celui qu'il doit payer pour les cotisations patronales.

Astuce: aussi bien pour les cotisations-retraite que pour les cotisations patronales, il est possible et souhaitable de négocier le montant des frais de gestion, et d'écouter plusieurs propositions de différents agents d'assurance.

Alors, quel choix faut-il éviter?
La réponse n'est pas catégorique car elle dépend de nombreux facteurs, comme: l'âge, les droits du conjoint dépendant de son système de cotisations, l'état de santé, le montant du salaire etc. Le choix pour le salarié entre les cotisations-retraite et les cotisations patronales se décide, quel que soit le cas, en fonction des paramètres qui concerne le cas traité en particulier, après avoir pesé tous les paramètres importants en ce qui le concerne et en se décidant quel est pour lui le meilleur des systèmes.

Retrait d'une caisse de prévoyance et ses modalités

Des amendements de la loi concernant les plans d'épargne à long terme ont été modifiés: caisses de prévoyance, fonds de retraites, polices d'assurance.

Les deux principaux amendements consistent en l'annulation de la possibilité d'économiser dans le cadre d'une caisse de prévoyance pour une période de 15 ans, et en l'annulation de la possibilité d'obtenir de l'argent sous la forme d'un payement unique pour ne plus toucher qu'une allocation.

Suite à ces changements, intervenus à des périodes déterminées, les modalités de retrait d'une caisse de prévoyance ou d'un fonds de retraite ont été modifiées, comme nous allons le voir ci-après.
Retirer de l'argent sans se conformer à la règlementation provoque l'imposition d'une « amende » sous la forme d'un impôt s'élevant à 35% du montant d'argent provenant d'une caisse de prévoyance capitalisée ; si la somme provient d'une allocation, l'impôt sera de 35% de l'impôt marginal du contribuable.

Les épargnes financières peuvent se répartir comme suit:

  • Caisse de prévoyance capitalisée avec un statut d'indépendant – caisse dans laquelle les versements, effectués uniquement par l'épargnant, sans que l'employeur n'y participe, se cumulent pour atteindre une somme unique.
  • Caisse de prévoyance capitalisée avec un statut de salarié – comme ci-dessus, mais l'employeur cotise également.
  • Caisse de prévoyance d'allocation avec un statut d'indépendant – caisse de laquelle les sommes seront versées en tant que retraite mensuelle, et à laquelle seul le travailleur cotise.
  • Caisse de prévoyance d'allocation avec un statut de salarié – comme la précédente, mais l'employeur cotise également.

Modalités de retrait d'une caisse de prévoyance avec un statut de salarié

Modalités de retrait d'une caisse capitalisée avec un statut de salarié. Payement unique, dans l'une des conditions suivantes:

  • 1. L'épargnant est âgé d'au moins soixante ans et a au moins cinq ans d'ancienneté (cotise depuis au moins cinq ans).
  • 2. Au cas où l'épargnant et son conjoint n'ont pas d'entrée minimale.
  • 3. Si l'épargnant ou un proche doit assumer le payement de soins médicaux, excepté pour les soins dentaires.
  • 4. Si un handicap de 75% au moins touche l'épargnant ou un proche après son inscription à la caisse de prévoyance.
  • 5. Après son décès: pour les ayant-droit.


En ce qui concerne des sommes déposées avant le 01/01/2005, il est possible d'effectuer un retrait également selon les conditions suivantes:

  • A. Si l'épargnant est âgé au minimum de soixante ans, qu'il a quitté son travail ou qu'il ne travaille plus qu'à mi-temps ou moins.
  • B. S'il a quitté son lieu de travail et n'a pas recommencé à travailler dans les six mois qui suivent la cessation de son précédent travail, ou s'il a commencé à travailler chez un employeur qui ne cotise pas en sa faveur dans une caisse de prévoyance ou d'allocations pendant les treize mois qui suivent le début de son travail.



Modalités de retrait d'une caisse de prévoyance d'allocation avec un statut de salarié. allocation, dans l'une des conditions suivantes:

  • 1. S'il a atteint l'âge de soixante ans, ou, pour un fonds d'ancienneté pour une femme arrivée à l'âge de 55 ans.
  • 2. S'il a perdu ses facultés de travailler entièrement ou partiellement.
  • 3. Après son décès: pour ses successeurs qui y ont droit.



Modalités de retrait d'une caisse de prévoyance d'allocation avec un statut de salarié – pas sous la forme d'une allocation – mais d'un retrait unique:
S'il répond à l'une des conditions 2-5 détaillés dans les modalités de retrait d'une caisse de prévoyance capitalisée avec un statut d'employé (c'est-à-dire – entrée d'argent minimale/ frais de santé / handicap / décès).


En ce qui concerne des sommes d'argent déposées avant le 01/01/2000 il est possible d'effectuer un retrait unique même en répondant à une seule des conditions suivantes:

  • A. Si l'épargnant a atteint au minimum l'âge de 60 ans et qu'il a au moins 5 ans d'ancienneté.
  • B. Si l'épargnant a atteint l'âge de 60 ans et qu'il a quitté son travail ou en a réduit le nombre d'heures d'au moins 50%.
  • C. S'il a quitté son poste et n'a pas recommencé à travailler dans les six mois qui suivent ou s'il a repris un travail pour lequel son employeur ne cotise pas pour lui à une caisse de prévoyance ou de retraite et que 13 mois se sont écoulés depuis le jour où il a commencé à travailler.

 

Modalités de retrait de caisse de prévoyance avec un statut d'indépendant

Modalités de retrait d'une caisse de prévoyance capitalisée – en un seul payement – avec l'une des conditions suivantes:
S'il répond à l'une des conditions 2-5 détaillées plus haut à propos des modalités de retrait d'une caisse de prévoyance capitalisée avec un statut d'employé (c'est-à-dire – entrée d'argent minimale/ frais de santé / handicap / décès).

Pour les sommes déposées avant le 31/12/2005 même dans l'une des conditions suivantes:

  • A. S'il a cotisé pendant au moins 15 ans
  • B. S'il a atteint l'âge de 60 ans et qu'il cotise depuis au moins 5 ans.


Pour les sommes déposées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2007 même dans l'une des conditions suivantes:
S'il a atteint l'âge de soixante ans et qu'il verse ses cotisations depuis au moins 5 ans.

Retrait d'un inscrit policier/gardien de prison/armée de métier:
Il est possible de retirer de l'argent dès un délai écoulé de trois mois à partir de la fin du service, à condition d'avoir servi pendant au moins 5 ans. Celui qui faisait son service le 31/12/2002 peut effectuer un retrait même s'il n'a pas 5 ans d'ancienneté.

Depuis le 01/01/2008, il n'est plus possible de cotiser à une caisse de prévoyance capitalisée
Modalités de retrait d'une caisse de prévoyance d'allocation avec un statut d'indépendant

Payement sous forme d'allocation

  • 1. Arrivé à 60 ans, ou fonds d'ancienneté pour une femme de 55 ans.
  • 2. S'il a perdu ses facultés de travail entièrement ou partiellement.
  • 3. Après son décès: héritiers et ayant-droits.


Payement unique – qui ne vient pas sous la forme d'une allocation
S'il répond à l'une des conditions 2-5 détaillées pour les modalités de retrait d'une caisse de prévoyance capitalisée avec un statut d'employé (c'est-à-dire – entrée d'argent minimale/ frais de santé / handicap / décès).

En ce qui concerne des versements effectués jusqu'au 01/01/2000 sur des polices souscrites avant le 01/05/1997
Il est également permis de retirer sous forme de retrait unique avec exonération d'impôt en cas d'ancienneté de 15 ans, ou pour celui qui a atteint les 60 ans après 5 ans d'ancienneté.

Remarque importante:
Du point de vue de l'autorité fiscale, un retrait d'argent non conforme à la règlementation ne peut être considéré comme une entrée d'argent donnant droit à des réductions ; cependant, il est possible d'obtenir des avantages et des points de réduction non exploités. Afin d'en profiter de la meilleure façon possible, il convient de planifier le moment du retrait et de profiter des reversements de l'impôt sur le revenu (מס הכנסה) dans des conditions optimales, aussi bien pour les salariés que pour les travailleurs indépendants.

AMI Israël Antenne Emploi © 2014 Tous droits réservés