Info: Questions et réponses concernant l'évaluation des diplômes académiques de l'étranger

Par Me Yaël Tishler
Vous avez étudié dans un établissement d'études supérieures à l'étranger et vous désirez que le diplôme étudié vous serve pour obtenir un emploi dans la fonction publique en Israël ?
Vous comptez étudier à l’étranger et vous êtes intéressés à ce que votre diplôme académique vous accorde des avantages en termes de rémunération sur votre lieu de travail ?
Le département d’évaluation des diplômes de l'étranger, agissant au sein du Ministère de l’Education, est l’organisme agréé déterminant si un diplôme à l’étranger peut vous aider à obtenir un emploi en Israël ou bien recevoir des avantages en termes de salaire.
Dans cet article, nous décrirons les lignes générales sur la façon d'agir pour qu'au terme du processus vous soyez en mesure d’obtenir l'équivalence d'un diplôme israélien du département d’évaluation des diplômes de l’étranger.



1. Tous les diplômes de l’étranger peuvent-ils accorder au titulaire du diplôme un certificat d’équivalence ?

Non. La condition obligatoire pour l'évaluation d'un diplôme académique est que l'établissement dans lequel les études pour ce diplôme ont été suivies, soit reconnu dans son pays.

En Israël, le conseil des études supérieures est agréé afin de décider quel établissement il reconnaît. Seuls les établissements reconnus sont en droit de délivrer des diplômes académiques. Ainsi, dans chaque pays, agit un organisme équivalent au conseil des études supérieures en Israël, il est agréé pour décider les établissements répondant à ses critères, s’il est en droit d'obtenir une reconnaissance et les diplômes qu’il est agréé à délivrer.

Si vous prévoyez d’étudier en vue d’un diplôme à l’étranger, il est recommandé et préférable de s’adresser au département d’évaluation des diplômes avant de prendre une décision et de vérifier si le diplôme en question est reconnu dans le pays.

Il est possible d’envoyer la demande par fax au département d'évaluation des diplômes et de mentionner vos informations personnelles, le nom complet de l’établissement (en lettres latines) et l’adresse à l’étranger, le diplôme souhaité, la spécialisation et la manière d’effectuer les études (par correspondance, de manière frontale, etc.)

L’outil principal par lequel le département vérifie si l’établissement académique est agréé à délivrer des diplômes dans le pays est le livre des établissements reconnus par l’UNESCO. Dans ce livre, sont détaillés tous les cursus et les diplômes délivrés par les établissements des études supérieures dans chaque pays. L’outil principal par lequel le département vérifie si l’établissement académique est agréé à délivrer des diplômes dans le pays est le livre des établissements reconnus par l’UNESCO. Dans ce livre sont détaillés tous les cursus et les diplômes délivrés par les établissements des études supérieures dans chaque pays.

2. Comment déposer une demande pour l’évaluation d’un diplôme académique de l’étranger ?

Sur le site Internet du Ministère de l’Education, vous pourrez trouver la liste des documents exacts afin de déposer une demande pour tout type de diplôme. Pour chacun des diplômes (licence, maîtrise, doctorat), il existe sur le site du département la liste des documents pertinents.

En outre, il existe différents documents nécessaires en fonction du type d’enseignement accordé dans le cadre des études pour le diplôme : études frontales, études par correspondance ou bien études dans une antenne.

Il est possible de déposer les demandes d’évaluation de diplôme ou bien de s’adresser aux différents centres d’accueil du public dans les différents districts du département pour l'évaluation des diplômes à Haïfa, Jérusalem et Beer Sheva selon la région de votre domicile.

Si vous choisissez de déposer une demande par le biais de la poste, la signature d’un avocat sera nécessaire sur chaque copie des documents attestant qu’il s’agit bien de copies conformes à l’original. Il est préférable de se rendre à l’accueil et de demander l’aide des employés du département afin de s’assurer que la demande que vous avez déposée soit complète et qu’il n’y manque aucun document, ce qui serait susceptible de retarder le traitement de la demande.

Attention, il est possible de déposer une demande pour l'obtention d'un certificat de correspondance même si vous n'avez pas encore obtenu le diplôme, et ce si vous disposez d'un relevé de notes et d’un certificat d'ayant droit au diplôme.

De plus, il est important de savoir que l'un des documents que vous devez obtenir au-delà des documents liés au diplôme, est l'attestation de vos entrées et vos sorties du territoire d’Israël, délivré par le Ministère de l’Intérieur. Sans cette attestation, votre demande ne sera pas examinée.

3. J’ai étudié selon une « méthode d’études à distance » - Ma demande sera-t-elle examinée différemment ?

La réponse est positive. Sur les diplômes étudiés selon la « méthode d'études à distance », des règles supplémentaires sont appliquées par rapport aux règles normales d'évaluation de diplôme. Les « études à distance » ou sous un autre nom « études par correspondance », sont définies selon les règles du département d’évaluation des diplômes académiques comme une méthode d'apprentissage par transfert de contenus pédagogiques de manière indirecte qui ne comprend pas et ne permet pas une interaction simultanée, ou une rencontre directe et informelle entre un professeur, un conférencier, un assistant, etc., et un étudiant.

A l’heure actuelle, cette méthode d’apprentissage est très courante, parfois même, un lien entre l’étudiant et l’université à l’étranger se fait, par le biais d’une représentation agissant en Israël. Il est nécessaire de savoir que les règles appliquées concernant cette méthode d’apprentissage sont plus strictes dans la mesure où ces études sont caractérisées par un lien relativement faible entre l’étudiant et l’université.

Ainsi par exemple, au-delà de l’examen de l’étendue des études et du programme d’enseignement du diplôme, le département examine d’autres critères comme les moyens d’évaluation de l’étudiant, les notes obtenues et la nature du corps enseignant dans l'établissement (leur niveau de spécialisation académique).

En outre, l’examen final du diplôme a également son importance ainsi que le mode et le lieu de son organisation, etc. Il est important de savoir que lorsque le cursus que vous avez suivi est spécifique aux étudiants israéliens, il est possible que cette donnée pèse sur le processus de validation de l’équivalence.

Nous tenons à préciser que conformément aux règles particulières de l’enseignement à distance, la personne déposant une demande d’équivalence devra passer un examen comme condition à l’octroi de la validation de l’équivalence, néanmoins, selon nos informations, un tel dispositif d’examen n’a pas encore été mis en place par le Ministère de l’Éducation et par conséquent, les certificats d’équivalence sont délivrés sans l’étape de l’examen.

En cas de doute concernant l’application des règles relatives aux études à distance par rapport au diplôme étudié, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans les règles du département.

4. J’ai étudié un diplôme de troisième cycle à l’étranger – est ce que le département est en droit de vérifier le travail de doctorat que j’ai rédigé comme condition à l’obtention du certificat d’équivalence ?

Oui. Le département est autorisé à examiner le travail de doctorat que vous avez écrit par le biais de spécialistes de sa part, il est même en droit de rejeter la demande d’équivalence dans le cas où le diplôme étudié ne répond pas aux critères élémentaires du diplôme de troisième cycle en Israël.

Avant d’obtenir un avis d’expertise, les experts du département s'entretiennent avec la personne faisant la demande d'équivalence et vérifient l'ampleur du travail de doctorat, la méthodologie et la recherche effectuée, la durée nécessaire à la rédaction de la recherche, l'aspect innovant du travail, le niveau de la rédaction ainsi que l’étendue de la bibliographie.

5. Le certificat d’équivalence suffit-il pour être accepté dans la suite de mes études en Israël, ou afin d'obtenir une licence professionnelle ?

Non. Les décisions du département d’évaluation des diplômes n’ont de statut dans aucun autre domaine, si ce n’est sur le plan de l’échelon et du salaire. Ainsi, si vous souhaitez poursuivre des hautes études académiques en Israël sur la base du diplôme que vous avez obtenu à l’étranger, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous adresser au département d’évaluation des diplômes. L’établissement académique en Israël où vous désirez étudier est le seul organisme autorisé à prendre une décision concernant la poursuite des études.
En outre, si vous demandez à obtenir une licence d’avocat ou une licence selon la législation sur les psychologues, le certificat d’équivalence dans ce cas n’a aucune importance.

6. La demande d’équivalence a été rejetée. Est-il possible de faire appel ?

Si votre demande d’évaluation de diplôme de l’étranger équivalent à un diplôme israélien a été rejetée par le département d’évaluation des diplômes, il est possible de faire appel à la décision auprès du département d’évaluation des diplômes.

Il est par conséquent nécessaire d’examiner les justifications de la décision, puis sur cette base, rédiger la demande d’appel. Pour les diplômes de troisième cycle, les motifs de rejet sont le plus souvent liés à l’avis académique établi par des spécialistes ayant vérifié le travail de doctorat, par conséquent il est nécessaire que l’appel aborde à la fois les aspects académiques et les aspects juridiques.

Dans certains cas, si le diplôme ne répond pas aux règles du département, une décision exceptionnelle est alors justifiée le concernant, et il est possible d’établir une demande justifiée adressée à la commission de pilotage interministérielle accompagnant les agissements du département et demander à ce qu'elle agisse en connaissance de cause par rapport à la demande d’équivalence.

Il faut savoir que les règles du département d’évaluation des diplômes évoluent avec le temps. Afin de savoir quelles sont les justifications pertinentes pour l’appel, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans ses règles.
Dans le cas où l’appel sur le rejet de la demande est rejeté, il est possible de s’adresser au tribunal du travail pour entamer une procédure.

La rédactrice de cet article a occupé le poste de conseillère juridique auprès du département d’évaluation des diplômes de l’étranger au sein du Ministère de l’Éducation, elle est, à l’heure actuelle, associée au cabinet d’avocats Raz Morag Tishler.
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